Actualités Fiscales
TVA à 19.6 % pour le monde équestre ?
Le 22/08/2011La filière équestre en émoiA la demande de l'Europe, la TVA dans le monde équestre devrait revenir à 19.6 %. Cette décision met en péril cette filière.
Les centres équestres seraient également touchés.
En 2005, la France avait légiféré pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des différentes activités qui en découlaient. Depuis lors, la TVA agricole est applicable.
Crédit Investissement Corse
Le 19/06/2011Le crédit investissement corse s'arrête au 31/12/2011Le crédit d'investissement corse destiné à favoriser l'investissement en Corse (acquisition de biens d'équipement neufs ou en crédit bail...) s'arrête au 31/12/2011.
N'hésitez pas à nous contacter !
Actualités Juridiques
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (27/07/2010)
Le 11/10/2010Vers une modernisation de l'agriculture et de la pêcheCertains points sont à relever, notamment :
* GAEC
Désormais, un GAEC peut être constitué de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un PACS, y compris lorsqu'ils en sont les seuls associés. (article 31).
* ENTREPRENEUR INDIVIDUEL AGRICOLE
Sans création d'une personne morale (comme l'EARL), l'exploitant agricole peut séparer son patrimoine personnel de son patrimoine d'exploitation.
(L'entrée en vigueur de ce texte n'est pas encore fixée. Elle est attendue pour début 2011.)
* FERMAGE
Modification de la composition de l'indice des fermages.
* VERGERS
Il est désormais créé un inventaire des vergers exploité à titre professionnel.
* COMPTE EPARGNE D'ASSURANCE POUR LA FORET
Actualités Sociales
SMIC 2012
Le 26/12/2012Nouvelle augmentation du SMICAu 1er janvier 2012, le SMIC augmentera de 0.3 %. Il passera donc à
9.22 euros/heure. Toute augmentation du SMIC concerne également les salariés qui sont au salaire minimum de leur coefficient. Par exemple, un salarié au coefficient 110 au 1/11/2011 était à 9.90 euros minimum par heure. Au 1/12/2011, son salaire horaire est passé à 10.11 euros. Au 1/1/2012, il passera à 10.15 euros.
Réévaluation du SMIC
Le 01/12/2011Le SMIC augmenteA compter du 1er décembre 2011, le SMIC passe de 9 euros à 9.19 euros.
Pour celles ou ceux qui établissent eux-mêmes leurs bulletins de salaire, attention à la régularisation FILLON annuelle.
Rente du sol
Le 18/10/2011Agriculteurs propriétaires : réduire ses cotisations MSALa rente du sol pour faire baisser ses cotisations MSA ?
voir dans CONSEILS Social
PAIE
Le 14/03/2011FORMATION PAIEUne formation paie (durée : une journée) aura lieu au mois d'avril et au mois de mai :
- le mardi 5 avril
- le jeudi 12 mai 2011.
Pour vous inscrire, prenez contact avec Nathalie MUTINELLI à la Chambre d'Agriculture (04 95 32 84 40).
Le Droit Individuel à la Formation
Le 07/01/2011Employeurs : tout sur le DIF !Pour tout savoir sur le DIF, rendez-vous dans notre partie CONSEILS - Social.
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT de la Sécurité Sociale 2011
Le 20/12/2010Pour financer la Sécurité Sociale, quelques modifications soumises au vote...- annualisation de la réduction Fillon,
- relèvement du forfait social de 4 à 6 %,
- relèvement des taux d'accidents de travail de 0,1 %,
DACS AGRI Eleveurs
Le 02/12/2010Eleveurs en difficultésLa mesure DACS AGRI est maintenue pour les éleveurs en difficulté jusqu'au 10/12/2010.
Contactez la chambre d'agriculture au plus tôt et déposez vite un dossier !
Dossier MSA "exploitations en difficultés"
Le 02/12/2010Prise en charge exceptionnelle de cotisations MSAJusqu'au 31/03/2011, les exploitants en difficultés "conjoncturelles" peuvent faire une demande de prise en charge de leurs cotisations MSA.
Les exploitants de + 60 ans dont la demande DACS AGRI a été rejetée peuvent également déposer cette demande (ex dossier AGRIDIF).
Indemnités journalières de SS
Le 17/11/2010Du neuf pour les indemnités journalières de SSA partir du 1er décembre 2010, certaines des règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale sont modifiées (valable sur les arrêts maladie à compter du 1/12/2010).
---> Les indemnités journalières perçues par les salariés seront un peu moins élevées.
En conséquence, les employeurs qui maintiennent le salaire paieront la différence.
Cotisation Garantie Incapacité Travail (GIT)
Le 04/11/2010Cotisation GIT appelée par AGRICA en 2010Pour 2010, AGRICA appelle la cotisation GIT (Garantie Incapacité Travail) qui apparaît sur les bulletins de salaire de tous les salariés agricoles de + 1 an d'ancienneté.
Jusqu'à fin décembre 2009, cette cotisation a été appelée par la MSA.
Exceptionnellement, la GIT sera appelée par AGRICA pour 2010.
Le "retour à la normale" est prévu pour 2011.
SMIC 2011
SMIC 2011Le SMIC horaire au 01/01/2011 est à 9 euros. Le plafond mensuel s'élève à 2 946 euros.
Actualités Diverses
AIDE ODARC
Le 10/11/2011Sécheresse 2011 : aide ODARCPour l'obtention d'aides suite à la sécheresse de l'année 2011, l'ODARC adresse aux exploitants agricoles un imprimé à compléter.
Sur ce document, il est demandé le montant des aides
MINIMIS reçues. Vous obtiendrez cette information en téléphonant à la DDTM au 04 95 32 84 00.
PMTVA
Le 11/10/2011Déclaration PMTVALa
déclaration de PMTVA doit se faire entre le 15 octobre et le 15 novembre par le service de télépac à l'adresse suivante :
http://telepac:agriculture.gouv.fr
Pour créer un compte, vous devez vous munir de :
- n° pacage
- code INSEE
- 3 derniers caractères et la clé figurant sur le RIB de votre compte bancaire
- n° SIRET
- code TELEPAC (situé en haut et à gauche de votre courrier de fin de campagne 2010).
Pour toute aide, vous pouvez joindre Marie-Dominique LINALE (04 95 32 84 40 ou 06 24 25 34 07) de la Chambre d'Agriculture.
Lutte contre le travail dissimulé
Le 12/09/2011Nouvelles mesures dans la lutte contre le travail dissimuléLa nouvelle loi "immigration" oblige le donneur d'ordres qui conclut un contrat portant sur un montant d'au moins 3000 euros (acte de commerce ou prestations de services) à vérifier que son cocontractant respecte toutes les formalités et démarches. Il doit donc réclamer certains documents et s'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.
Il doit demander :
- une attestation URSSAF ou MSA de moins de 6 mois (paiement des cotisations)
- une attestation de dépôt de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires,
- un extrait KBIS ou registre des métiers,
- une attestation précisant que les salariés sont employés régulièrement ...
De lourdes sanctions financières sont prévues pour le donneur d'ordres qui n'aura pas effectué ces vérifications alors que le prestataire était en faute.
Calamités agricoles sur noisetiers
Le 27/07/2011CALAMITES AGRICOLES SUR NOISETIERS - récolte 2009Les exploitants agricoles qui ont subi des pertes de récolte sur noisetiers (campagne 2009) au titre des calamités agricoles et qui sont situés sur les zones sinistrées suivantes : Cervione, Ghisonaccia, San Giuliano, Sant'Andrea di Cotone, Sorbo-Ocognano, Valle di Campoloro, Venzolasca
doivent remplir le dossier qui leur a été adressé et le retourner dûment complété à la DDTM de Haute Corse (8 bd Benoîte Danesi - 20411 BASTIA CEDEX 9) avant le vendredi 29 juillet 2011.
Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à la Chambre d'Agriculture (Marie-Dominique LINALE au 04 95 32 84 40 ou Patricia SOULLARD au 06 11 39 49 56).
Aide pour l'acquisition d'un VUL
Le 19/06/2011Une aide pour s'équiper d'un véhicule utilitaire plus sûr : avant le 31 mai 2012Tout chef d'exploitation désireux d'acquérir (ou de louer en longue durée) un VUL (véhicule utilitaire léger) neuf peut demander à bénéficier d'une aide (3000 à 4000 euros). Le véhicule doit comporter 6 éléments de sécurité et le chef d'exploitation doit suivre une formation sur l'importance des équipements de sécurité.
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INSTALLATION BOUCHERIE
Le 14/03/2011Prime à l'installation d'une boucheriePour l'installation d'une boucherie (répondant aux 4 critères : code APE boucherie, CAP boucherie ou 5 ans de salariat dans le domaine, 90 % de carcasses travaillées et hygiène), vous pouvez bénéficier d'une aide de 15 000 euros (versée par la CTC).
Si vous vous êtes installé depuis moins de 18 mois, une aide allant jusqu'à 50 % de vos investissements peut vous être accordée.
Pour tout renseignement, vous pouvez prendre contact avec le Syndicat des bouchers (04 95 34 20 60) ou la Chambre des Métiers (04 95 32 83 00).
NEWSLETTERS à télécharger (voir en bas de cette page)
Le 29/12/2010Des informations diverses sur les NewslettersDifférents thèmes ont été abordés :
- les sociétés comme GAEC, SCEA, EARL
- la nouvelle forme de structure : l'EIARL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
- la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
- les déclarations (fiscale et MSA)
- la retraite
- ...
TICKETS RESTAURANT
Le 09/12/2010Les tickets restaurant pour l'achat des fruits et légumesLe décret autorisant le règlement des achats de fruits et légumes avec des tickets restaurant vient de paraître au Journal Officiel.
Désormais, ces titres pourront être acceptés par les détaillants en fruits et légumes.