Le contenu de cette page nécessite une version plus rŽcente dÕAdobe Flash Player.

Obtenir le lecteur Adobe Flash

Actualités Fiscales

SEPA interentreprise
Le 15/10/2015
Télépaiement SEPA
A compter du 28 octobre 2015, les prélèvements de certains impôts seront effectués sous le format SEPA.

Tous les redevables concernés doivent vérifier sur le site www.impots.gouv.fr leurs coordonnées bancaires.
S'ils n'ont pas d'espace privé, ils doivent en créer un.

 

REGLEMENTS
Le 01/09/2015
REGLEMENTS en espèces
Les règlements en espèces dans le cadre d'une activité professionnelle notamment, ne pouvaient dépasser 3000 euros.
A compter du 01/09/2015, ce seuil est abaissé à 1000 euros (décret du 24 juin 2015).

 

DEI
Le 18/05/2015
Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
Le BOFPI du 21 avril 2015 précise la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement.
Les entreprises (même agricoles) soumises au régime du bénéfice réel (donc pas les forfaits) qui acquièrent entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 des biens neufs, susceptibles d'être amortis dégressivement, peuvent bénéficier d'une déduction exceptionnelle de 40 % de la valeur du bien à répartir sur la durée de l'amortissement.

Cette déduction vient en déduction du seul résultat fiscal (cette déduction ne s'imputera pas sur la base de calcul des cotisations des travailleurs non salariés).

 

DECLARATIONS DE REVENUS
Le 26/03/2015
Rémunérations des étudiants et apprentis
Vos enfants, étudiants ou apprentis, ont perçus des rémunérations et ils sont inscrits sur votre déclaration de revenus.
* Les salaires versés aux étudiants de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, sont exonérés d'IR dans la limite de 3 fois le SMIC mensuel, soit pour 2014 : 4336 euros
* Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'IR s'ils n'excèdent pas la limite du montant annuel du SMIC, soit pour 2014 : 17345 euros

Quant aux indemnités de stage versées sont exonérées si :
- les stages correspondants font partie du programme des études,
- les stages sont obligatoires,
- si leur durée n'excèdent pas 3 mois.

 

FRAIS DE CARBURANT 2014
Le 12/03/2015
FRAIS DE CARBURANT 2014
L'administration vient de fixer le barème des frais de carburant pour 2014 (voir le site www.service-public.fr).

Ce barème peut être utilisé notamment par les entreprises individuelles qui ont choisi une comptabilité supersimplifiée ainsi que par les salariés qui utilisent leurs véhicules personnels pour des déplacements professionnels.

 

Télétransmission par EDI
Le 16/02/2015
Fin du délai supplémentaire
A compter de la période fiscale 2015, le délai supplémentaire octroyé pour la transmission de liasses fiscales par EDI est supprimé.

Toutefois, une tolérance est autorisée pour 2015 à condition d'en faire la demande expresse lors de la transmission EDI.

 

Intérêt des comptes courants
Le 16/02/2015
TAUX FIXE pour 2014
Pour les exercices clos au 31/12/2014, le taux d'intérêt de rémunération des sommes laissées sur les comptes courants par les associés est fixé : 2.79 %.
Ces intérêts sont déductibles du résultat imposable à condition de ne pas dépasser un certain plafond, dénommé TMP.

 

ACOMPTES TVA
Le 16/02/2015
Modification des acomptes TVA
A compter du 1er janvier 2015, les acomptes de TVA seront semestriels :
* juillet : acompte de 55 % de la TVA due l'année précédente (hors TVA déductible sur immobilisations)
* décembre : acompte de 40 %

En revanche, pour les entreprises agricoles, les acomptes de TVA restent trimestriels (février, mai, août et novembre).

Enfin, les entreprises qui paient plus de 15 000 euros de TVA par an (hors TVA sur immobilisations) doivent déclarer mensuellement.

 

Cotisation foncière des entreprises
Le 04/11/2014
CFE à fin novembre 2014
Désormais les entreprises ne reçoivent plus d'avis postal pour la CFE.
Elles doivent se connecter au site impots.gouv.fr et régler par voie de dématérialisation la Cotisation Foncière qu'elles doivent.

 

Taxe sur les véhicules de société
Le 04/11/2014
TVS
Toutes les sociétés à but lucratif - quelle que soit leur forme (commerciale ou civil) et quelque soit leur régime d'imposition (sociétés ou revenu)- qui ont détenu ou utilisé des véhicules de tourisme entre le 01/10/2013 et le 30/09/2014 doivent (au plus tard le 30 novembre 2014) déclarer et payer la TVS.
Attention, les voitures concernées sont notamment :
- celles au nom de l'entreprise, utilisées en France,
- celles louées ou mises à disposition de la société

 

ECO TAXE
Le 10/10/2014
Fin d'une taxe
Ségolène Royal vient d'annoncer le report sine die de l'ECO TAXE (ou péage transit poids lourds).

 

Elargissement de l'assiette sociale des non-salariés agricoles
Le 15/09/2014
Cotisations sociales des non-salariés agricoles en société
L'assiette sociale des chefs d'exploitation exerçant leur activité en société (IR ou IS) est étendue aux revenus ou bénéfices distribués aux membres de la famille portés sur la déclaration de revenus du chef d'exploitation (en général, conjoint, enfants mineurs).
Les bénéfices pris en compte (et à déclarer) sont ceux supérieurs à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenu par ces membres de la famille.

 

Pression fiscale et sociale
Le 31/07/2014
Les prélèvements fiscaux et sociaux en France
Leur importance (57.17 %) place la France en 2ème position en Europe alors que la moyenne européenne est de 45.27 %. C'est à Chypre que les prélèvements sont les moins élevés (moins de 22 %).

 

Cotisation foncière des entreprises
Le 31/07/2014
CFE et autoentrepreneurs
La loi de finances 2014 supprime l'exonération temporaire de CFE pendant 2 ans pour les autoentrepreneurs.
Ceux-ci devront désormais payer la CFE dès la première année de leur création.

 

INFRACTIONS FISCALES
Le 05/06/2014
Nouvelles sanctions en cas d'infractions fiscales
En cas d'infractions fiscales pour manquements graves donnant lieu à application de majorations d'au moins 40 %, les contrevenants perdent le droit d'imputer les réductions existantes pour l'impôt sur le revenu et l'ISF.

 

TAXE CTIFL
Le 31/08/2013
TAXE CTIFL - producteurs de légumes, fruits et plantes aromatiques...
Cette taxe est due par les personnes assurant la production ou le commerce de gros de plantes aromatiques à usage culinaire, de fruits et légumes frais, secs ou séchés (à l'exception des pommes de terre ou des bananes), lorsque ces produits ne sont pas destinés à subir un processus industriel de longue conservation (pour des fruits transformés ou des boissons alcooliques par exemple).

Elle doit figurer sur la facture au client.
Son taux est de 1.8 pour mille.

Les ventes aux grossistes et/ou aux coopératives ne sont pas taxées.
En revanche les producteurs qui vendent directement aux hypermarchés, aux commerçants détaillés... y sont assujettis.

La vente directe par un producteur à un consommateur n'est pas taxée si la vente est inférieure à 30 000 euros hors taxes.

 

CICE : mode d'emploi
Le 28/02/2013
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Aux fins de favoriser l'emploi, un crédit d'impôt est instauré.

Seules les entreprises soumises à un régime réel d'imposition peuvent en bénéficier.

Ouvrent droit au crédit d'impôt les rémunérations qui ne dépassent pas le seuil de 2.5 SMIC. Les rémunérations versées aux dirigeants n'ouvrent pas droit au CICE.

Le taux applicable pour 2013 est de 4 %.
Il sera de 6 % à compter du 1/1/2014.

 

Crédit d'impôt agriculture bio
Le 02/01/2013
Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique a été prorogé pour 2 ans, soit jusqu'en 2014 par l'article 24 de la loi n° 2012-1510 du 29/12/2012.

Ce crédit bénéficie à toutes les entreprises agricoles (individuelles ou sociétés) quel que soit le régime d'imposition (forfait ou régime réel)si au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités relevant du mode de production biologique.

Le montant du crédit d'impôt s'élève généralement à 2500 €.

 

TVA changement
Le 02/01/2013
Certains services changent de taux de TVA
* les petits travaux de jardinage,
* les cours à domicile (hors soutien scolaire),
* l'assistance informatique et internet à domicile,
* la maintenance, l'entretien et la vigilance des résidences principales et secondaires,
* les activités d'organisation de services à la personne,

passent de 7 % à 19.60 % au 01/01/2013.

 

Loi de financement de la sécurité sociale 2013
Le 02/01/2013
Loi de financement de la sécurité sociale 2013
A compter du 01/01/2013 :
- les indemnités de rupture conventionnelle seront assujetties au forfait social (cotisation patronale au taux de 20 %) --> coût plus élevé pour l'entreprise,

- l'assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG (et non plus sur les seules rémunérations),

- la cotisation d'assurance maladie des travailleurs indépendants est déplafonnée,

- le taux effectif des cotisations dues par les auto-entrepreneurs est ramené à un niveau équivalent à celui applicable aux revenus des travailleurs indépendants (mais attente du décret pour fixation du taux).

 

Droits de succession sur les immeubles situés en Corse
Le 02/01/2013
Droits de succession sur les immeubles situés en Corse : exonérations prorogées
Les exonérations applicables aux droits de succession sur les immeubles situés en Corse sont prorogées de 5 ans.

 

Prorogation du crédit d'impôt pour remplacement agriculteur
Le 06/12/2012
Prorogation du crédit d'impôt pour remplacement de l'agriculteur pendant ses congés
Un crédit d'impôt était accordé aux contribuables qui exercent une activité dont les revenus sont imposés en bénéfices agricoles au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pour congé entre le 01/01/2006 et le 31/12/2012.
Ce crédit d'impôt est prorogé jusqu'au 31/12/2016.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut :
- être une personne physique (exploitant individuel ou associé d'une société de personnes) fiscalement domiciliée en France,
- avoir des revenus imposés en "bénéfices agricoles".

Ce crédit d'impôt représente 50 % des dépenses effectivement réalisées dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir une déclaration n° 2079-RTA-SD accompagnée des justificatifs du remplacement.

 

Crédit impôt investissement Corse
Le 15/02/2012
Prorogation du crédit d'impôt investissement Corse - précisions
Le crédit d'impôt pour l'investissement en Corse est prorogé :
- 20 % du prix de revient HT jusqu'en 2014
- 10 % du prix de revient HT de 2015 à 2016.

 

Prélèvements sociaux
Le 15/01/2012
Augmentation du taux des prélèvements sociaux
Le taux des prélèvements sociaux passe à 13.50 %.

Ce taux s'applique sur les revenus de produits financiers, d'assurance.

Quant au prélèvement libératoire qui concerne les revenus de placement : dividendes, revenus d’obligations, intérêts des livrets fiscalisés et des comptes à terme, il passe à 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts.

 

Crédit Investissement Corse
Le 15/01/2012
Prorogation du crédit d'investissement Corse
Le dispositif du crédit d'impôt pour l'investissement en Corse a été prolongé de 5 ans, jusqu'à fin 2016.

Le crédit d'impôt de 20 % pourrait être ramené à 10 % sur les deux dernières années. Nous restons dans l'attente de la décision de l'Assemblée Nationale.

Pour rappel, ce crédit s'impute sur
- les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif,
- les agencements et installations de locaux commerciaux, ouverts à la clientèle,
- les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif,
- les agencements et installations de locaux commerciaux, ouverts à la clientèle,
- les logiciels constitutifs d'éléments d'actifs immobilisés nécessaires à l'utilisation de ces investissements,
- et les travaux de rénovation d'hôtel.

 

REFORME DU TAUX REDUIT DE TVA
Le 05/01/2012
Entrée en vigueur du taux intermédiaire de 7 %
A compter du 1/1/2012, il est créé un taux intermédiaire de 7 %.

Ce taux s'applique désormais à l'ensemble des produits actuellement soumis au taux de 2.10 % (en Corse), 5.5 % (sur le continent) à l'exception des seuls produits de première nécessité (alimentation).

Ne sont donc pas concernés par le taux de 7 % les produits alimentaires mais également les réseaux de fourniture d'énergie, les repas servis dans les cantines scolaires et les équipements à destination des personnes handicapées.

Attention, en Corse, les ventes à consommer sur place et à emporter (repas dans un restaurant, dans un fast-food, sandwiches... vendus en boulangerie, pizzas...) relèvent désormais du taux de 7 %.

Cependant, les achats effectués en provenance du continent supporteront ce nouveau taux de 7 % au lieu de 5.5 %.

 

TVA à 19.6 % pour le monde équestre ?
Le 22/08/2011
La filière équestre en émoi
A la demande de l'Europe, la TVA dans le monde équestre devrait revenir à 19.6 %. Cette décision met en péril cette filière.
Les centres équestres seraient également touchés.
En 2005, la France avait légiféré pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des différentes activités qui en découlaient. Depuis lors, la TVA agricole est applicable.

 

Actualités Juridiques

Résidence principale
Le 10/08/2015
Insaisissabilité de la résidence principale
Avant le 7 août 2015, un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, exploitant agricole...) qui voulait protéger sa résidence principale, devait passer devant notaire pour établir une déclaration d'insaisissabilité.

Désormais, cette déclaration est inutile. En effet, lors d'une liquidation judiciaire, la résidence principale d'un entrepreneur individuel ne peut plus être saisie pour payer les dettes professionnelles dues à ces créanciers.

Les créanciers personnels peuvent donc demander la saisie immobilière.

Pour rappel, du fait de l'unicité du patrimoine, il est tenu compte de toutes les dettes et tous les actifs (professionnels et personnels) d'un chef d'entreprise en nom personnel en cas de liquidation judiciaire.

 

Locaux accessibles
Le 04/06/2015
L'accessibilité aux handicapés
Au 1er octobre 2015, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Mais les travaux permettant de respecter la loi ne sont pas toujours réalisables : trop coûteux pour l'entreprise, préservation du patrimoine, problème de copropriété...
Il est possible de demander une prorogation (pour une durée maximale de 3 ans) au plus tard le 27 Juin 2015.

 

RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL
Le 31/07/2014
Nouveauté : le rétablissement professionnel
Une nouvelle procédure collective est créée : le rétablissement personnel.

Il concerne les personnes physiques :
* qui n'ont pas fait l'objet, dans les 5 ans, d'une liquidation judiciaire ou d'un rétablissement personnel
* qui n'ont pas eu de salariés pendant les six derniers mois
* dont l'actif est inférieur à 5000 euros.

 

EIRL
Le 18/06/2014
EIRL et protection de l'entrepreneur
La loi du 18/6/2014 simplifie la création de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
Le bilan de clôture de l'entrepreneur individuel peut constituer le bilan d'ouverture de l'EIRL à condition qu'il ait été clos depuis moins de 4 mois.

 

Indemnité de 40 euros pour non paiement
Le 02/01/2013
Indemnité de 40 euros pour non paiement
Depuis le 1er janvier 2013, le professionnel qui paie en retard une facture doit non seulement régler des pénalités de retard mais également une indemnité forfaitaire de 40 euros.

Toute facture doit désormais mentionner cette indemnité de 40 €.

 

LOI DE SIMPLIFICATION
Le 29/06/2012
Dépôt des comptes annuels : simplification
Désormais, le dépôt au Greffe se fait en un exemplaire.

Le dépôt du rapport de gestion est supprimé (sauf pour les sociétés cotées).

 

Agriculteur et auto-entrepreneur
Le 31/03/2012
Agriculteur et auto-entrepreneur pour une activité accessoire : c'est désormais possible !
Depuis le 22/03/2012, une personne qui exerce une activité agricole à titre principal peut exercer une autre activité indépendante, de nature commerciale, artisanale ou libérale et bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pour cette seconde activité.

Pour cette part de leur activité, les agriculteurs relèveront du régime social des indépendants (RSI), leur activité agricole restant imposée aux bénéfices agricoles.

 

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (27/07/2010)
Le 11/10/2010
Vers une modernisation de l'agriculture et de la pêche
Certains points sont à relever, notamment :

* GAEC
Désormais, un GAEC peut être constitué de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un PACS, y compris lorsqu'ils en sont les seuls associés. (article 31).

* ENTREPRENEUR INDIVIDUEL AGRICOLE
Sans création d'une personne morale (comme l'EARL), l'exploitant agricole peut séparer son patrimoine personnel de son patrimoine d'exploitation.
(L'entrée en vigueur de ce texte n'est pas encore fixée. Elle est attendue pour début 2011.)

* FERMAGE
Modification de la composition de l'indice des fermages.

* VERGERS
Il est désormais créé un inventaire des vergers exploité à titre professionnel.

* COMPTE EPARGNE D'ASSURANCE POUR LA FORET

 

Actualités Sociales

DSN
Le 23/11/2015
Délai supplémentaire pour la DSN
Pour laisser aux petites et moyennes entreprises le temps de se préparer à la DSN, la mise en place de cette procédure a été repoussée. Sa généralisation sera progressive. Elle devra être mise en place au plus tard le 1er juillet 2017.

 

DSN
Le 22/10/2015
DSN obligatoire
Le passage à la DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour toutes les entreprises était programmé pour le 1er janvier 2016.

Un réaménagement est attendu.

 

MUTUELLE OBLIGATOIRE
Le 21/09/2015
Mutuelle collective obligatoire
Au 1er janvier 2016, toute entreprise doit proposer à ses salariés une mutuelle collective.
Voir fiche dans Conseils

 

INAPTITUDE
Le 10/09/2015
INAPTITUDE
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son emploi (après une maladie ou un accident du travail) et qu'il indique que son maintien dans l'entreprise lui serait gravement préjudiciable, l'employeur n'est plus tenu de lui chercher un reclassement.

 

Gratification minimale des stages
Le 28/08/2015
Gratification minimale des stages
Basée sur le montant horaire du plafond de la sécurité sociale, elle augmente de 15 % au 1er septembre 2015. Elle s'élève donc à 3.60 euros / heure .

 

Embauche d'un premier salarié
Le 17/07/2015
Aide financière
Les entreprises embauchant un premier salarié entre le 09/06/2015 et le 08/06/2016 peuvent bénéficier d'une aide financière.

Les conditions :
- embauche en CDI ou en CDD de plus de 12 mois,
- dans les 12 mois précédant l'embauche, l'entreprise ne doit pas avoir eu de salarié (au-delà de la période d'essai).

Montant de l'aide : 4000 euros pour un temps plein versés par période de 3 mois.
La demande est à effectuer sur le site www.asp-public.fr

 

Aide jeune apprenti
Le 10/07/2015
Aide jeune apprenti
Les employeurs de moins de 11 salariés qui recrutent des apprentis mineurs à compter du 1er juin 2015 bénéficient d'une nouvelle aide forfaitaire, cumulable avec les autres aides.

Cette aide ne concerne que la 1ère année d'apprentissage. Elle s'élève en totalité à 4400 euros versés par période de 3 mois (1100 euros * 4 trimestres).

La demande doit être faite par voie de dématérialisation dans les 6 mois de l'embauche de l'apprenti.

 

Certificat de travail
Le 01/06/2015
Modification des certificats de travail
A compter du 1er juin 2015, les certificats de travail remis aux salariés sortants doivent porter la mention relative à la portabilité des garanties "frais de santé" et de prévoyance.

 

Congés payés
Le 20/05/2015
31 mai
Il appartient à l'employeur de veiller à ce que ses salariés prennent leurs congés payés de l'année N-1 avant le 31 mai de l'année N.
Il faut prendre au moins 4 semaines de congés par an, la 5ème semaine pouvant être reportée ou affectée à un compte épargne temps s'il existe bien évidemment.
Pour rappel, le solde des congés ne peut être payé (indemnité compensatrice), sauf si le contrat est rompu.

 

Dématérialisation
Le 15/05/2015
Dématérialisation des déclarations de revenus professionnels
RSI ou MSA, il faut télédéclarer les déclarations de revenus professionnels.
Peu d'exceptions aujourd'hui. En 2016, la dématérialisation s'imposera à tous.

 

TEMPS PARTIEL
Le 12/02/2015
TEMPS PARTIEL : vers un assouplissement
Le gouvernement a apporté un certain nombre d'assouplissements à la durée minimale de 24 heures pour les temps partiels. Cette durée minimale ne s'applique pas :
* aux contrats initiative-emploi et contrats d'accompagnement dans l'emploi
* aux contrats courts (de 7 jours maximum)
* aux CDD et aux missions d'intérim destinés à remplacer un salarié absent
* lorsqu'une convention ou un accord de branche a fixé une durée minimale inférieure à 24 heures.
Pour rappel, tout salarié qui souhaite travailler moins de 24 heures (pour des raisons personnelles ou pour cumuler plusieurs activités) doit en faire la demande par écrit.

 

AIDE A L'EMBAUCHE
Le 12/01/2015
AIDE A L'EMBAUCHE D'UN JEUNE
Un employeur qui embauche un jeune de -26 ans en CDI (contrat à durée indéterminée) bénéficie toujours de l'exonération temporaire des cotisations patronales d'assurance chômage, soit 4 % (pendant 4 mois pour des entreprises de -50 salariés, pendant 3 mois pour les autres).

 

Taux allocations familiales
Le 02/01/2015
Nouveau régime des cotisations des allocations familiales
A compter du 1er janvier 2015, les taux sont fixés en fonction du niveau de rémunération par rapport au SMIC mensuel :
- si la rémunération est = ou < à 1.6 fois le SMIC, le taux est de 3.45
- si la rémunération est > à 1.6 fois le SMIC, le taux est de 5.25.

 

SMIC AU 1/1/2016
Le 30/12/2014
SMIC
Au 1er janvier 2016, le SMIC horaire s'élèvera à 9.61 €.

 

Gratification stagiaire
Le 11/12/2014
Hausse de la gratification des stagiaires
A compter du 1er décembre 2014 et jusqu'au 31 août 2015, la gratification minimale (non soumise à cotisations sociales) d'un stagiaire dont la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou à 2 mois non consécutifs dans une même année scolaire est de 500.51 euros.
Pour les stagiaires du monde agricole, la durée du stage est de 3 mois minimum (et non 2).

 

CHEQUES CADEAUX
Le 30/11/2014
NOEL 2014 !
Comment faire plaisir ? Vous pouvez utiliser les bons d'achat cadeaux.

En effet, dans la limite de 156 euros / salarié et par enfant âgé de 16 ans maximum en 2014, ils sont exonérés de cotisations de Sécurité Sociale.

 

C3P : compte personnel de prévention de la pénibilité
Le 31/10/2014
COMPTE PENIBILITE
4 facteurs de pénibilité au 1er janvier 2015 :
- activités exercées en milieu hyperbare : 1200 hectopascals (intensité minimale)- 60 interventions par an
- travail de nuit : 1 heure de travail entre 24H et 5H - durée minimale : 120 nuits/an
- travail en équipes successives alternantes : avec au minimum 1 heure de travail entre 24 H et 5 H - minimum : 50 nuits/ an
- travail répétitif : intensité minimale : 30 actions techniques minimum/ minute avec un temps de cycle > 1minute - durée minimale : 900 H/an

Au 1er janvier 2016, 6 nouveaux facteurs de pénibilité entreront en vigueur.

 

FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL
Le 30/08/2014
Obligations de l'employeur
Arrivé au terme du contrat de travail, l'employeur doit remettre :
- bulletin de salaire
- reçu pour solde de tout compte
- attestation Pôle Emploi
- certificat de travail
Depuis le 01/06/2014, le certificat de travail doit mentionner le maintien, à titre gratuit et pendant un an, des contrats complémentaires santé (pour toute fin de contrat sauf faute lourde).

 

Document unique d'évaluation des risques
Le 28/08/2014
Document unique d'évaluation des risques
Même en l'absence de risque professionnel, toute entreprise doit avoir un document unique d'évaluation des risques.
(Cass.soc. 8 juillet 2014, n° 13-15470 FSPB)

 

CONCURRENCE SOCIALE DELOYALE
Le 12/07/2014
Détachement de salariés étrangers : ATTENTION !
La loi du 12/07/2014 prévoit que les employeurs établis hors de France et qui détachent des salariés en France doivent établir une déclaration préalable auprès de l'Inspection du Travail.
Les entreprises qui accueillent doivent vérifier le respect de ces formalités et annexer la déclaration au Registre Unique du Personnel.
ATTENTION : une nouvelle peine est applicable pour les entreprises condamnées pour travail illégal : pas d'aide publique pendant 5 ans maximum.

 

STAGIAIRES
Le 12/07/2014
Droits des stagiaires
Les droits accordés précédemment aux salariés sont désormais étendus aux stagiaires :
* ils doivent désormais figurer dans le registre unique du personnel
* ils ont droit aux titres-restaurant s'ils existent dans l'entreprise
* la gratification minimale obligatoire pour les stages de plus de 2 mois augmente

 

SALARIES DE +65 ANS
Le 30/06/2014
Cotisations chômage pour les salariés de +65 ans
Dès le 1/7/2014, les rémunérations de salariés de +65 ans seront soumises aux cotisations chômage-AGS, à savoir :
2.40 % pour les salariés et 4 % pour les employeurs + 0.30 % (AGS).

 

CONGES PAYES
Le 01/06/2014
Les congés payés en période estivale
Le code du travail précise que le salarié doit utilise au minimum 12 jours ouvrables consécutifs au cours de la période estivale (du 1er mai au 31 octobre) et au plus 24 jours. La "5ème semaine" doit être prise entre le 1er novembre et le 30 avril.
Pour les salariés étrangers ou venant des DOM-TOM, il existe une dérogation qui leur permet de prendre plus de 24 jours consécutifs.

 

Ajustements au 01/07/2013 pour les IJSS
Le 01/07/2013
Ajustements au 01/07/2013 pour les IJSS
* Pour le calcul des IJSS de maternité, un taux unique forfaitaire de charges salariales de 21 % est retenu.
* Les attestations de salaire maladie et maternité dématérialisées sont officiellement admises.
* En cas de maintien du salaire brut en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit, l'accord du salarié devenant inutile.

 

Cotisation chômage et jeune en CDI
Le 30/06/2013
Cotisation chômage et jeune en CDI
Pour les contrats prenant effet à partir du 01/07/2013, une exonération de la cotisation patronale chômage sera accordée à l'employeur qui embauche un jeune de moins de 26 ans en CDI dès lors que le contrat se poursuit après la période d'essai.

L'employeur doit demander l'exonération le 1er du mois qui suit la fin de la période d'essai.

 

Loi de sécurisation de l'emploi
Le 30/06/2013
Entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l'emploi
Différentes mesures prennent effet au 1er juillet 2013, notamment :
- majoration de la cotisation patronale chômage pour les CDD de courte durée (à l'exception des contrats saisonniers et des CDD de remplacement)
- exonération de la part patronale chômage pour l'embauche en CDI d'un jeune de -26 ans

D'autres mesures s'étaleront dans le temps :
- travail à temps partiel : durée minimale de 24 heures hebdomadaires (dérogation possible) : à partir du 1er janvier 2014
- généralisation d'une couverture "frais de santé" pour tous : au plus tard au 1er janvier 2016

 

Travailleurs saisonniers embauchés au moins 45 jours
Le 28/02/2013
Visite médicale d'embauche
L'employeur doit organiser une visite médicale d'embauche dès que le travailleur saisonnier est recruté pour une durée au moins égale à 45 jours de travail effectif.

 

DIVIDENDES : assujettis à cotisations sociales
Le 15/02/2013
Les dividendes sont désormais soumis à cotisations sociales
A compter du 1er janvier 2013, si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social. Loi du 17/12/2012.

 

Gratification minimale des stages
Le 10/01/2013
Gratification minimale des stages
Les stages d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire, à 2 mois consécutifs ou non doivent donner lieu à gratification.

A défaut de convention collective, pour un mois de 151.67 heures, cette gratification minimale s'élève à 436.04 € en 2013, non soumise à cotisations sociales. Si elle dépasse ce minimum, la fraction excédentaire sera assujettie à cotisations.

 

Travailleurs occasionnels agricoles
Le 02/01/2013
Travailleurs occasionnels agricoles : modification de l'exonération
Jusqu'au 31/12/2012, l'exonération était totale pour les salaires allant jusqu'à 2.5 SMIC puis dégressive à partir de 2.5 SMIC et se terminait à 3 SMIC.
A compter du 1er janvier 2013, la dégressivité commencera à partir de 1.25 SMIC et la réduction sera nulle au niveau de 1.5 SMIC.

De plus, la cotisation accidents du travail sera désormais exclue du champ de l'exonération.

 

AUGMENTATION DU SMIC AU 1/1/2013
Le 31/12/2012
AUGMENTATION DU SMIC AU 1/1/2013
Le SMIC passera de 9.40 € à 9.43 € au 1er janvier 2013, soit pour un mois de 151.67 heures, 1430.22 €

 

COTISATIONS VIEILLESSE
Le 31/10/2012
COTISATIONS VIEILLESSE EN HAUSSE
A compter du 1er novembre 2012, le taux des cotisations plafonnées d'assurance vieillesse augmentera de 0.50 par paliers successifs :

* jusqu'au 31/10/12 : part patronale : 8.30 % - part salariale : 6.65 %
* au 01/11/12 au 31/12/13 : part patronale : 8.40 % - part salariale : 6.75 %
* du 01/01/14 au 31/12/14 : part patronale : 8.45 % - part salariale : 6.80 %
* du 01/01/15 au 31/12/15 : part patronale : 8.50 % - part salariale : 6.85 %
* à compter du 01/01/16 : part patronale : 8.55 % - part salariale : 6.90 %

La cotisation déplafonnée reste inchangée (1.6 % part patronale - 0.1% part salariale).

 

Loi de finances rectificative 2012
Le 16/08/2012
Nouvelles dispositions fiscales et sociales
Notamment :
* A compter du 01/09/2012, la réduction des cotisations salariales des heures supplémentaires est supprimée. La déduction forfaitaire des cotisations patronales ne s'applique plus qu'aux entreprises de moins de 20 salariés.

* Le forfait social passe de 8 à 20 % sur les rémunérations versées à compter du 01/08/2012.

 

CONGES PAYES et ARRET MALADIE
Le 31/07/2012
Les congés payés reportables en cas de maladie ?
Dans une décision du 21/06/2012, la Cour de Justice Européenne a reconnu au salarié malade pendant ses congés le droit de reporter ultérieurement les jours de congés correspondant à la période d'arrêt maladie.

Bien que cette décision concerne l'Espagne qui, comme la France, excluait tout report des congés payés perdus lors d'un arrêt maladie survenu pendant ces congés, il est à prévoir que le droit français évoluera selon la décision européenne.

 

indemnité trajet corse
Le 31/07/2012
Indemnité trajet corse reconduite
L'indemnité trajet corse est reconduite pour une durée indéterminée.

Pour rappel :
- transports collectifs ou à vélos :
Les abonnements seront remboursés à 100 % sur présentation de justificatifs et dans la limite des frais réels engagés. Ces remboursements seront limités à 200 € par année civile et versés mensuellement.

- transports individuels :
Les salariés dans l'obligation d'utiliser leur véhicule personnel seront indemnisés sur présentation des justificatifs (carte grise du véhicule ou contrat de location) selon le barème suivant :

Distance résidence/lieu de travail Plafond annuel
* de 500 m à 5 km : 180 €
* de 5 km à 20 km : 200 €
* > 20 km : 220 €

 

Prime TVA
Le 05/07/2012
Les employeurs des HCR soumis à la prime TVA
La convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR)évolue avec l'arrêté du 19/06/2012.

Désormais 100 % des employeurs des HCR sont soumis à la prime TVA qu'ils devront verser à l'échéance de la paie de juillet.

Pour rappel, cette prime est égale à 2 % du salaire de base et limitée à 500 €.

 

AUGMENTATION DU SMIC AU 1/7/12
Le 30/06/2012
AUGMENTATION DU SMIC AU 01/07/2012
Le SMIC horaire est porté à 9.40 € au 01/07/2012, soit pour un salarié à temps plein (151.67 heures) : 1425.67 €.

 

Aide à l'embauche
Le 10/02/2012
Zéro charges TPE : retour de l'aide
Retour de l'aide "zéro charge" pour les Très Petites Entreprises.

Depuis le 18 janvier 2012 et jusqu’au 17 juillet 2012 inclus, toute nouvelle embauche d’un jeune de moins de 26 ans est totalement exonérée de charges patronales pour un salarié au SMIC pendant un an.

Les caractéristiques de ce dispositif :
- une aide pour embaucher un jeune de moins de 26 ans,
- une aide d’environ 195 euros par mois pour un jeune au niveau du SMIC à plein temps
- Une aide dégressive avec le salaire jusqu’à 1,6 fois le SMIC, comme pour l’actuelle réduction générale sur les bas salaires,
- une aide cumulable avec les exonérations de charges existantes

 

Réduction FILLON et heures supplémentaires
Le 15/01/2012
Nouvel aménagement de la réduction FILLON
En 2011, la réduction FILLON avait été annualisée : bien que calculée mois par mois, il fallait la réajuster en fin d'année en tenant compte des primes... payées en cours d'année.

Au 1er janvier 2012, la réduction FILLON subit un nouvel aménagement. Désormais les heures supplémentaires et complémentaires sont intégrées (en volume sans tenir compte des majorations) dans la masse salariale brute.
En clair, si vous payez des heures supplémentaires à vos salariés, les cotisations patronales augmenteront, la réduction FILLON étant moindre.

En revanche, pour les salariés, les avantages sociaux et fiscaux issus de la loi TEPA (heures supplémentaires)ne sont pas remis en question.

 

TAXE sur les sodas
Le 15/01/2012
La taxe sur les sodas et les agriculteurs
La taxe sur les sodas applicable à compter du 1er janvier 2012 devrait être utilisée pour venir en aide au secteur agricole, notamment en participant à la diminution des charges qui s'appliquent au salaire d'un ouvrier agricole.

Les ajustements concernant la répartition des allègements sont encore à déterminer, mais il a été annoncé que seuls sont concernés les ouvriers agricoles permanents.

Montant estimé de la taxe : 240 millions d'euros.

 

CSG / CRDS - forfait social
Le 15/01/2012
Hausse de l'assiette de la CSG / CRDS, hausse du forfait social
A compter du 1er janvier 2012 :
- l'assiette de la CSG et de la CRDS portera sur 98.25 % des rémunérations et non plus sur 97 %.

- le forfait social passe de 6 % à 8 %.

 

ATTESTATION POLE EMPLOI
Le 15/01/2012
ATTESTATION POLE EMPLOI
Depuis le 01/01/2012, les entreprises d'au moins 10 salariés sont tenues d'établir l'attestation d'assurance chômage par voie électronique.

 

SMIC 2012
Le 26/12/2011
Nouvelle augmentation du SMIC
Au 1er janvier 2012, le SMIC augmentera de 0.3 %. Il passera donc à 9.22 euros/heure. Toute augmentation du SMIC concerne également les salariés qui sont au salaire minimum de leur coefficient. Par exemple, un salarié au coefficient 110 au 1/11/2011 était à 9.90 euros minimum par heure. Au 1/12/2011, son salaire horaire est passé à 10.11 euros. Au 1/1/2012, il passera à 10.15 euros.

 

Rente du sol
Le 18/10/2011
Agriculteurs propriétaires : réduire ses cotisations MSA
La rente du sol pour faire baisser ses cotisations MSA ?
voir dans CONSEILS Social

 

Déclaration d'embauche
Le 12/09/2011
Embauche d'un salarié : la déclaration préalable UNIQUE
A partir du 1er août 2011, pour l'embauche d'un nouveau salarié (en CDD ou en CDI), une seule déclaration à adresser à la MSA ou à l'URSSAF : la déclaration préalable à l'embauche.
En effet, auparavant, il fallait adresser une déclaration préalable puis à l'embauche une déclaration unique d'embauche. A l'usage, une seule déclaration était envoyée. Le législateur a décidé de valider cet état de fait.
Désormais, donc, une seule déclaration qui doit être communiquée au plus tôt 8 jours avant l'embauche.
L'employeur doit fournir au salarié une copie de la déclaration préalable d'embauche ou de l'accusé de réception délivré par l'URSSAF ou la MSA. L'employeur est dispensé de ces formalités s'il a remis au salarié un contrat de travail écrit portant la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.

 

Le Droit Individuel à la Formation
Le 07/01/2011
Employeurs : tout sur le DIF !
Pour tout savoir sur le DIF, rendez-vous dans notre partie CONSEILS - Social.

 

Dossier MSA "exploitations en difficultés"
Le 02/12/2010
Prise en charge exceptionnelle de cotisations MSA
Jusqu'au 31/03/2011, les exploitants en difficultés "conjoncturelles" peuvent faire une demande de prise en charge de leurs cotisations MSA.

Les exploitants de + 60 ans dont la demande DACS AGRI a été rejetée peuvent également déposer cette demande (ex dossier AGRIDIF).

 

Indemnités journalières de SS
Le 17/11/2010
Du neuf pour les indemnités journalières de SS
A partir du 1er décembre 2010, certaines des règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale sont modifiées (valable sur les arrêts maladie à compter du 1/12/2010).
---> Les indemnités journalières perçues par les salariés seront un peu moins élevées.

En conséquence, les employeurs qui maintiennent le salaire paieront la différence.

 

Actualités Diverses

Liste noire
Le 04/11/2015
Travail illégal
Désormais, les entreprises condamnées pour travail illégal devraient figurer sur une liste noire diffusée a priori sur le site internet du Ministère du Travail.

 

INPI
Le 30/06/2015
Silence de l'INPI
Pour protéger une marque ou un brevet, il faut en faire la demande auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
A l'inverse de nombreuses administrations, le silence de l'INPI pendant un délai de 6 mois à compter de la demande équivaut à un rejet de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.
Attention donc ! Votre marque, brevet, modèle... n'est pas protégé.

 

AIDES AUX JEUNES AGRICULTEURS
Le 31/10/2012
Prêt d'honneur et fonds de garantie
Pour aider les jeunes agriculteurs à s'installer ou à développer leur activité, sur proposition de l'ODARC, une réponse a été apportée au problème de financement via la création de deux associations :
- CORSE ACTIVE qui peut garantir jusqu'à 65 % du montant du prêt accordé par l'établissement bancaire du jeune agriculteur (encours garanti maximum : 45 000 €).
- CORSE INITIATIVE RESEAU qui peut consentir un prêt personnel (prêt d'honneur) à taux zéro remboursable en 5 ans avec possibilité de différé d'un an (montant maximum du prêt : 30 000 €).

AGRIGESTION CORSE se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements.

 

Augmentation de la TVA sur les produits phytosanitaires
Le 16/05/2012
Taux de TVA sur les produits phytopharmaceutiques et biocides
A compter du 1er janvier 2012, sont soumis au taux normal de TVA (soit 19.6 %)les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides.

 

AOC CHARCUTERIE SECHE en Corse
Le 02/04/2012
La charcuterie corse a son AOC
La Corse est la 1ère région de France à bénéficier de l'AOC pour la charcuterie sèche.

Seuls les produits élaborés selon le cahier des charges de l'AOC pourront utiliser les appellations "coppa", "lonzu" et "prisuttu".

Demeure le problème des autres éleveurs qui ne pourront pas se tenir au cahier des charges et celui des entreprises de "transformation de charcuterie". Ces entreprises demandent une étude sur une IGP (Identification Géographique Protégée) pour la charcuterie transformée en Corse.

 

Lutte contre le travail dissimulé
Le 12/09/2011
Nouvelles mesures dans la lutte contre le travail dissimulé
La nouvelle loi "immigration" oblige le donneur d'ordres qui conclut un contrat portant sur un montant d'au moins 3000 euros (acte de commerce ou prestations de services) à vérifier que son cocontractant respecte toutes les formalités et démarches. Il doit donc réclamer certains documents et s'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.
Il doit demander :
- une attestation URSSAF ou MSA de moins de 6 mois (paiement des cotisations)
- une attestation de dépôt de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires,
- un extrait KBIS ou registre des métiers,
- une attestation précisant que les salariés sont employés régulièrement ...

De lourdes sanctions financières sont prévues pour le donneur d'ordres qui n'aura pas effectué ces vérifications alors que le prestataire était en faute.


 

INSTALLATION BOUCHERIE
Le 14/03/2011
Prime à l'installation d'une boucherie
Pour l'installation d'une boucherie (répondant aux 4 critères : code APE boucherie, CAP boucherie ou 5 ans de salariat dans le domaine, 90 % de carcasses travaillées et hygiène), vous pouvez bénéficier d'une aide de 15 000 euros (versée par la CTC).
Si vous vous êtes installé depuis moins de 18 mois, une aide allant jusqu'à 50 % de vos investissements peut vous être accordée.
Pour tout renseignement, vous pouvez prendre contact avec le Syndicat des bouchers (04 95 34 20 60) ou la Chambre des Métiers (04 95 32 83 00).

 

NEWSLETTERS à télécharger (voir en bas de cette page)
Le 29/12/2010
Des informations diverses sur les Newsletters
Différents thèmes ont été abordés :
- les sociétés comme GAEC, SCEA, EARL
- la nouvelle forme de structure : l'EIARL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
- la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
- les déclarations (fiscale et MSA)
- la retraite
- ...

 

TICKETS RESTAURANT
Le 09/12/2010
Les tickets restaurant pour l'achat des fruits et légumes
Le décret autorisant le règlement des achats de fruits et légumes avec des tickets restaurant vient de paraître au Journal Officiel.

Désormais, ces titres pourront être acceptés par les détaillants en fruits et légumes.

 

Actualités NEWSLETTERs

NEWSLETTER 4 T 2011
Le 31/12/2011
Lettre d'information 4 T 2011
La newsletter 4 T 2011 traite :
- des factures
- des contrats de travail

Pour accéder, aller dans "CONSEILS" - NEWSLETTERS.

 

NEWSLETTER 3 T 2011
Le 30/09/2011
Lettre d'information 3 T 2011
La newsletter 3 T 2011 traite :
- du travail illégal
- des ASSOCIATIONS

Pour accéder, aller dans "CONSEILS" - NEWSLETTERS.

 

NEWSLETTER 2 T 2011
Le 30/06/2011
Lettre d'information 2 T 2011
La newsletter 2 T 2011 traite :
- les actualités : revenu des agriculteurs
- l'acquisition d'un VUL
- la SARL de famille

Pour accéder, aller dans "CONSEILS" - NEWSLETTERS.

 

NEWSLETTER 1 T 2011
Le 31/03/2011
Lettre d'information 1 T 2011
La newsletter 1 T 2011 traite :
- la paie au 01/01/2011
- le TESA
- le GFA

Pour accéder, aller dans "CONSEILS" - NEWSLETTERS.