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Actualités Fiscales

SEPA interentreprise
Le 15/10/2015
Télépaiement SEPA
A compter du 28 octobre 2015, les prélèvements de certains impôts seront effectués sous le format SEPA.

Tous les redevables concernés doivent vérifier sur le site www.impots.gouv.fr leurs coordonnées bancaires.
S'ils n'ont pas d'espace privé, ils doivent en créer un.

 

REGLEMENTS
Le 01/09/2015
REGLEMENTS en espèces
Les règlements en espèces dans le cadre d'une activité professionnelle notamment, ne pouvaient dépasser 3000 euros.
A compter du 01/09/2015, ce seuil est abaissé à 1000 euros (décret du 24 juin 2015).

 

DEI
Le 18/05/2015
Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
Le BOFPI du 21 avril 2015 précise la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement.
Les entreprises (même agricoles) soumises au régime du bénéfice réel (donc pas les forfaits) qui acquièrent entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 des biens neufs, susceptibles d'être amortis dégressivement, peuvent bénéficier d'une déduction exceptionnelle de 40 % de la valeur du bien à répartir sur la durée de l'amortissement.

Cette déduction vient en déduction du seul résultat fiscal (cette déduction ne s'imputera pas sur la base de calcul des cotisations des travailleurs non salariés).

 

DECLARATIONS DE REVENUS
Le 26/03/2015
Rémunérations des étudiants et apprentis
Vos enfants, étudiants ou apprentis, ont perçus des rémunérations et ils sont inscrits sur votre déclaration de revenus.
* Les salaires versés aux étudiants de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, sont exonérés d'IR dans la limite de 3 fois le SMIC mensuel, soit pour 2014 : 4336 euros
* Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'IR s'ils n'excèdent pas la limite du montant annuel du SMIC, soit pour 2014 : 17345 euros

Quant aux indemnités de stage versées sont exonérées si :
- les stages correspondants font partie du programme des études,
- les stages sont obligatoires,
- si leur durée n'excèdent pas 3 mois.

 

FRAIS DE CARBURANT 2014
Le 12/03/2015
FRAIS DE CARBURANT 2014
L'administration vient de fixer le barème des frais de carburant pour 2014 (voir le site www.service-public.fr).

Ce barème peut être utilisé notamment par les entreprises individuelles qui ont choisi une comptabilité supersimplifiée ainsi que par les salariés qui utilisent leurs véhicules personnels pour des déplacements professionnels.

 

Télétransmission par EDI
Le 16/02/2015
Fin du délai supplémentaire
A compter de la période fiscale 2015, le délai supplémentaire octroyé pour la transmission de liasses fiscales par EDI est supprimé.

Toutefois, une tolérance est autorisée pour 2015 à condition d'en faire la demande expresse lors de la transmission EDI.

 

Intérêt des comptes courants
Le 16/02/2015
TAUX FIXE pour 2014
Pour les exercices clos au 31/12/2014, le taux d'intérêt de rémunération des sommes laissées sur les comptes courants par les associés est fixé : 2.79 %.
Ces intérêts sont déductibles du résultat imposable à condition de ne pas dépasser un certain plafond, dénommé TMP.

 

ACOMPTES TVA
Le 16/02/2015
Modification des acomptes TVA
A compter du 1er janvier 2015, les acomptes de TVA seront semestriels :
* juillet : acompte de 55 % de la TVA due l'année précédente (hors TVA déductible sur immobilisations)
* décembre : acompte de 40 %

En revanche, pour les entreprises agricoles, les acomptes de TVA restent trimestriels (février, mai, août et novembre).

Enfin, les entreprises qui paient plus de 15 000 euros de TVA par an (hors TVA sur immobilisations) doivent déclarer mensuellement.

 

Cotisation foncière des entreprises
Le 04/11/2014
CFE à fin novembre 2014
Désormais les entreprises ne reçoivent plus d'avis postal pour la CFE.
Elles doivent se connecter au site impots.gouv.fr et régler par voie de dématérialisation la Cotisation Foncière qu'elles doivent.

 

Taxe sur les véhicules de société
Le 04/11/2014
TVS
Toutes les sociétés à but lucratif - quelle que soit leur forme (commerciale ou civil) et quelque soit leur régime d'imposition (sociétés ou revenu)- qui ont détenu ou utilisé des véhicules de tourisme entre le 01/10/2013 et le 30/09/2014 doivent (au plus tard le 30 novembre 2014) déclarer et payer la TVS.
Attention, les voitures concernées sont notamment :
- celles au nom de l'entreprise, utilisées en France,
- celles louées ou mises à disposition de la société

 

ECO TAXE
Le 10/10/2014
Fin d'une taxe
Ségolène Royal vient d'annoncer le report sine die de l'ECO TAXE (ou péage transit poids lourds).

 

Elargissement de l'assiette sociale des non-salariés agricoles
Le 15/09/2014
Cotisations sociales des non-salariés agricoles en société
L'assiette sociale des chefs d'exploitation exerçant leur activité en société (IR ou IS) est étendue aux revenus ou bénéfices distribués aux membres de la famille portés sur la déclaration de revenus du chef d'exploitation (en général, conjoint, enfants mineurs).
Les bénéfices pris en compte (et à déclarer) sont ceux supérieurs à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenu par ces membres de la famille.

 

Pression fiscale et sociale
Le 31/07/2014
Les prélèvements fiscaux et sociaux en France
Leur importance (57.17 %) place la France en 2ème position en Europe alors que la moyenne européenne est de 45.27 %. C'est à Chypre que les prélèvements sont les moins élevés (moins de 22 %).

 

Cotisation foncière des entreprises
Le 31/07/2014
CFE et autoentrepreneurs
La loi de finances 2014 supprime l'exonération temporaire de CFE pendant 2 ans pour les autoentrepreneurs.
Ceux-ci devront désormais payer la CFE dès la première année de leur création.

 

INFRACTIONS FISCALES
Le 05/06/2014
Nouvelles sanctions en cas d'infractions fiscales
En cas d'infractions fiscales pour manquements graves donnant lieu à application de majorations d'au moins 40 %, les contrevenants perdent le droit d'imputer les réductions existantes pour l'impôt sur le revenu et l'ISF.

 

TAXE CTIFL
Le 31/08/2013
TAXE CTIFL - producteurs de légumes, fruits et plantes aromatiques...
Cette taxe est due par les personnes assurant la production ou le commerce de gros de plantes aromatiques à usage culinaire, de fruits et légumes frais, secs ou séchés (à l'exception des pommes de terre ou des bananes), lorsque ces produits ne sont pas destinés à subir un processus industriel de longue conservation (pour des fruits transformés ou des boissons alcooliques par exemple).

Elle doit figurer sur la facture au client.
Son taux est de 1.8 pour mille.

Les ventes aux grossistes et/ou aux coopératives ne sont pas taxées.
En revanche les producteurs qui vendent directement aux hypermarchés, aux commerçants détaillés... y sont assujettis.

La vente directe par un producteur à un consommateur n'est pas taxée si la vente est inférieure à 30 000 euros hors taxes.

 

CICE : mode d'emploi
Le 28/02/2013
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Aux fins de favoriser l'emploi, un crédit d'impôt est instauré.

Seules les entreprises soumises à un régime réel d'imposition peuvent en bénéficier.

Ouvrent droit au crédit d'impôt les rémunérations qui ne dépassent pas le seuil de 2.5 SMIC. Les rémunérations versées aux dirigeants n'ouvrent pas droit au CICE.

Le taux applicable pour 2013 est de 4 %.
Il sera de 6 % à compter du 1/1/2014.

 

Crédit d'impôt agriculture bio
Le 02/01/2013
Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique a été prorogé pour 2 ans, soit jusqu'en 2014 par l'article 24 de la loi n° 2012-1510 du 29/12/2012.

Ce crédit bénéficie à toutes les entreprises agricoles (individuelles ou sociétés) quel que soit le régime d'imposition (forfait ou régime réel)si au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités relevant du mode de production biologique.

Le montant du crédit d'impôt s'élève généralement à 2500 €.

 

TVA changement
Le 02/01/2013
Certains services changent de taux de TVA
* les petits travaux de jardinage,
* les cours à domicile (hors soutien scolaire),
* l'assistance informatique et internet à domicile,
* la maintenance, l'entretien et la vigilance des résidences principales et secondaires,
* les activités d'organisation de services à la personne,

passent de 7 % à 19.60 % au 01/01/2013.

 

Loi de financement de la sécurité sociale 2013
Le 02/01/2013
Loi de financement de la sécurité sociale 2013
A compter du 01/01/2013 :
- les indemnités de rupture conventionnelle seront assujetties au forfait social (cotisation patronale au taux de 20 %) --> coût plus élevé pour l'entreprise,

- l'assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG (et non plus sur les seules rémunérations),

- la cotisation d'assurance maladie des travailleurs indépendants est déplafonnée,

- le taux effectif des cotisations dues par les auto-entrepreneurs est ramené à un niveau équivalent à celui applicable aux revenus des travailleurs indépendants (mais attente du décret pour fixation du taux).

 

Droits de succession sur les immeubles situés en Corse
Le 02/01/2013
Droits de succession sur les immeubles situés en Corse : exonérations prorogées
Les exonérations applicables aux droits de succession sur les immeubles situés en Corse sont prorogées de 5 ans.

 

Prorogation du crédit d'impôt pour remplacement agriculteur
Le 06/12/2012
Prorogation du crédit d'impôt pour remplacement de l'agriculteur pendant ses congés
Un crédit d'impôt était accordé aux contribuables qui exercent une activité dont les revenus sont imposés en bénéfices agricoles au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pour congé entre le 01/01/2006 et le 31/12/2012.
Ce crédit d'impôt est prorogé jusqu'au 31/12/2016.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut :
- être une personne physique (exploitant individuel ou associé d'une société de personnes) fiscalement domiciliée en France,
- avoir des revenus imposés en "bénéfices agricoles".

Ce crédit d'impôt représente 50 % des dépenses effectivement réalisées dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir une déclaration n° 2079-RTA-SD accompagnée des justificatifs du remplacement.

 

Crédit impôt investissement Corse
Le 15/02/2012
Prorogation du crédit d'impôt investissement Corse - précisions
Le crédit d'impôt pour l'investissement en Corse est prorogé :
- 20 % du prix de revient HT jusqu'en 2014
- 10 % du prix de revient HT de 2015 à 2016.

 

Prélèvements sociaux
Le 15/01/2012
Augmentation du taux des prélèvements sociaux
Le taux des prélèvements sociaux passe à 13.50 %.

Ce taux s'applique sur les revenus de produits financiers, d'assurance.

Quant au prélèvement libératoire qui concerne les revenus de placement : dividendes, revenus d’obligations, intérêts des livrets fiscalisés et des comptes à terme, il passe à 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts.

 

Crédit Investissement Corse
Le 15/01/2012
Prorogation du crédit d'investissement Corse
Le dispositif du crédit d'impôt pour l'investissement en Corse a été prolongé de 5 ans, jusqu'à fin 2016.

Le crédit d'impôt de 20 % pourrait être ramené à 10 % sur les deux dernières années. Nous restons dans l'attente de la décision de l'Assemblée Nationale.

Pour rappel, ce crédit s'impute sur
- les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif,
- les agencements et installations de locaux commerciaux, ouverts à la clientèle,
- les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif,
- les agencements et installations de locaux commerciaux, ouverts à la clientèle,
- les logiciels constitutifs d'éléments d'actifs immobilisés nécessaires à l'utilisation de ces investissements,
- et les travaux de rénovation d'hôtel.

 

REFORME DU TAUX REDUIT DE TVA
Le 05/01/2012
Entrée en vigueur du taux intermédiaire de 7 %
A compter du 1/1/2012, il est créé un taux intermédiaire de 7 %.

Ce taux s'applique désormais à l'ensemble des produits actuellement soumis au taux de 2.10 % (en Corse), 5.5 % (sur le continent) à l'exception des seuls produits de première nécessité (alimentation).

Ne sont donc pas concernés par le taux de 7 % les produits alimentaires mais également les réseaux de fourniture d'énergie, les repas servis dans les cantines scolaires et les équipements à destination des personnes handicapées.

Attention, en Corse, les ventes à consommer sur place et à emporter (repas dans un restaurant, dans un fast-food, sandwiches... vendus en boulangerie, pizzas...) relèvent désormais du taux de 7 %.

Cependant, les achats effectués en provenance du continent supporteront ce nouveau taux de 7 % au lieu de 5.5 %.

 

TVA à 19.6 % pour le monde équestre ?
Le 22/08/2011
La filière équestre en émoi
A la demande de l'Europe, la TVA dans le monde équestre devrait revenir à 19.6 %. Cette décision met en péril cette filière.
Les centres équestres seraient également touchés.
En 2005, la France avait légiféré pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des différentes activités qui en découlaient. Depuis lors, la TVA agricole est applicable.