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Actualités Diverses

Liste noire
Le 04/11/2015
Travail illégal
Désormais, les entreprises condamnées pour travail illégal devraient figurer sur une liste noire diffusée a priori sur le site internet du Ministère du Travail.

 

INPI
Le 30/06/2015
Silence de l'INPI
Pour protéger une marque ou un brevet, il faut en faire la demande auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
A l'inverse de nombreuses administrations, le silence de l'INPI pendant un délai de 6 mois à compter de la demande équivaut à un rejet de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.
Attention donc ! Votre marque, brevet, modèle... n'est pas protégé.

 

AIDES AUX JEUNES AGRICULTEURS
Le 31/10/2012
Prêt d'honneur et fonds de garantie
Pour aider les jeunes agriculteurs à s'installer ou à développer leur activité, sur proposition de l'ODARC, une réponse a été apportée au problème de financement via la création de deux associations :
- CORSE ACTIVE qui peut garantir jusqu'à 65 % du montant du prêt accordé par l'établissement bancaire du jeune agriculteur (encours garanti maximum : 45 000 €).
- CORSE INITIATIVE RESEAU qui peut consentir un prêt personnel (prêt d'honneur) à taux zéro remboursable en 5 ans avec possibilité de différé d'un an (montant maximum du prêt : 30 000 €).

AGRIGESTION CORSE se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements.

 

Augmentation de la TVA sur les produits phytosanitaires
Le 16/05/2012
Taux de TVA sur les produits phytopharmaceutiques et biocides
A compter du 1er janvier 2012, sont soumis au taux normal de TVA (soit 19.6 %)les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides.

 

AOC CHARCUTERIE SECHE en Corse
Le 02/04/2012
La charcuterie corse a son AOC
La Corse est la 1ère région de France à bénéficier de l'AOC pour la charcuterie sèche.

Seuls les produits élaborés selon le cahier des charges de l'AOC pourront utiliser les appellations "coppa", "lonzu" et "prisuttu".

Demeure le problème des autres éleveurs qui ne pourront pas se tenir au cahier des charges et celui des entreprises de "transformation de charcuterie". Ces entreprises demandent une étude sur une IGP (Identification Géographique Protégée) pour la charcuterie transformée en Corse.

 

Lutte contre le travail dissimulé
Le 12/09/2011
Nouvelles mesures dans la lutte contre le travail dissimulé
La nouvelle loi "immigration" oblige le donneur d'ordres qui conclut un contrat portant sur un montant d'au moins 3000 euros (acte de commerce ou prestations de services) à vérifier que son cocontractant respecte toutes les formalités et démarches. Il doit donc réclamer certains documents et s'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.
Il doit demander :
- une attestation URSSAF ou MSA de moins de 6 mois (paiement des cotisations)
- une attestation de dépôt de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires,
- un extrait KBIS ou registre des métiers,
- une attestation précisant que les salariés sont employés régulièrement ...

De lourdes sanctions financières sont prévues pour le donneur d'ordres qui n'aura pas effectué ces vérifications alors que le prestataire était en faute.


 

INSTALLATION BOUCHERIE
Le 14/03/2011
Prime à l'installation d'une boucherie
Pour l'installation d'une boucherie (répondant aux 4 critères : code APE boucherie, CAP boucherie ou 5 ans de salariat dans le domaine, 90 % de carcasses travaillées et hygiène), vous pouvez bénéficier d'une aide de 15 000 euros (versée par la CTC).
Si vous vous êtes installé depuis moins de 18 mois, une aide allant jusqu'à 50 % de vos investissements peut vous être accordée.
Pour tout renseignement, vous pouvez prendre contact avec le Syndicat des bouchers (04 95 34 20 60) ou la Chambre des Métiers (04 95 32 83 00).

 

NEWSLETTERS à télécharger (voir en bas de cette page)
Le 29/12/2010
Des informations diverses sur les Newsletters
Différents thèmes ont été abordés :
- les sociétés comme GAEC, SCEA, EARL
- la nouvelle forme de structure : l'EIARL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
- la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
- les déclarations (fiscale et MSA)
- la retraite
- ...

 

TICKETS RESTAURANT
Le 09/12/2010
Les tickets restaurant pour l'achat des fruits et légumes
Le décret autorisant le règlement des achats de fruits et légumes avec des tickets restaurant vient de paraître au Journal Officiel.

Désormais, ces titres pourront être acceptés par les détaillants en fruits et légumes.