Le contenu de cette page nécessite une version plus rŽcente dÕAdobe Flash Player.

Obtenir le lecteur Adobe Flash

Actualités Juridiques

Résidence principale
Le 10/08/2015
Insaisissabilité de la résidence principale
Avant le 7 août 2015, un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, exploitant agricole...) qui voulait protéger sa résidence principale, devait passer devant notaire pour établir une déclaration d'insaisissabilité.

Désormais, cette déclaration est inutile. En effet, lors d'une liquidation judiciaire, la résidence principale d'un entrepreneur individuel ne peut plus être saisie pour payer les dettes professionnelles dues à ces créanciers.

Les créanciers personnels peuvent donc demander la saisie immobilière.

Pour rappel, du fait de l'unicité du patrimoine, il est tenu compte de toutes les dettes et tous les actifs (professionnels et personnels) d'un chef d'entreprise en nom personnel en cas de liquidation judiciaire.

 

Locaux accessibles
Le 04/06/2015
L'accessibilité aux handicapés
Au 1er octobre 2015, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Mais les travaux permettant de respecter la loi ne sont pas toujours réalisables : trop coûteux pour l'entreprise, préservation du patrimoine, problème de copropriété...
Il est possible de demander une prorogation (pour une durée maximale de 3 ans) au plus tard le 27 Juin 2015.

 

RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL
Le 31/07/2014
Nouveauté : le rétablissement professionnel
Une nouvelle procédure collective est créée : le rétablissement personnel.

Il concerne les personnes physiques :
* qui n'ont pas fait l'objet, dans les 5 ans, d'une liquidation judiciaire ou d'un rétablissement personnel
* qui n'ont pas eu de salariés pendant les six derniers mois
* dont l'actif est inférieur à 5000 euros.

 

EIRL
Le 18/06/2014
EIRL et protection de l'entrepreneur
La loi du 18/6/2014 simplifie la création de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
Le bilan de clôture de l'entrepreneur individuel peut constituer le bilan d'ouverture de l'EIRL à condition qu'il ait été clos depuis moins de 4 mois.

 

Indemnité de 40 euros pour non paiement
Le 02/01/2013
Indemnité de 40 euros pour non paiement
Depuis le 1er janvier 2013, le professionnel qui paie en retard une facture doit non seulement régler des pénalités de retard mais également une indemnité forfaitaire de 40 euros.

Toute facture doit désormais mentionner cette indemnité de 40 €.

 

LOI DE SIMPLIFICATION
Le 29/06/2012
Dépôt des comptes annuels : simplification
Désormais, le dépôt au Greffe se fait en un exemplaire.

Le dépôt du rapport de gestion est supprimé (sauf pour les sociétés cotées).

 

Agriculteur et auto-entrepreneur
Le 31/03/2012
Agriculteur et auto-entrepreneur pour une activité accessoire : c'est désormais possible !
Depuis le 22/03/2012, une personne qui exerce une activité agricole à titre principal peut exercer une autre activité indépendante, de nature commerciale, artisanale ou libérale et bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pour cette seconde activité.

Pour cette part de leur activité, les agriculteurs relèveront du régime social des indépendants (RSI), leur activité agricole restant imposée aux bénéfices agricoles.

 

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (27/07/2010)
Le 11/10/2010
Vers une modernisation de l'agriculture et de la pêche
Certains points sont à relever, notamment :

* GAEC
Désormais, un GAEC peut être constitué de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un PACS, y compris lorsqu'ils en sont les seuls associés. (article 31).

* ENTREPRENEUR INDIVIDUEL AGRICOLE
Sans création d'une personne morale (comme l'EARL), l'exploitant agricole peut séparer son patrimoine personnel de son patrimoine d'exploitation.
(L'entrée en vigueur de ce texte n'est pas encore fixée. Elle est attendue pour début 2011.)

* FERMAGE
Modification de la composition de l'indice des fermages.

* VERGERS
Il est désormais créé un inventaire des vergers exploité à titre professionnel.

* COMPTE EPARGNE D'ASSURANCE POUR LA FORET