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Actualités Sociales

DSN
Le 23/11/2015
Délai supplémentaire pour la DSN
Pour laisser aux petites et moyennes entreprises le temps de se préparer à la DSN, la mise en place de cette procédure a été repoussée. Sa généralisation sera progressive. Elle devra être mise en place au plus tard le 1er juillet 2017.

 

DSN
Le 22/10/2015
DSN obligatoire
Le passage à la DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour toutes les entreprises était programmé pour le 1er janvier 2016.

Un réaménagement est attendu.

 

MUTUELLE OBLIGATOIRE
Le 21/09/2015
Mutuelle collective obligatoire
Au 1er janvier 2016, toute entreprise doit proposer à ses salariés une mutuelle collective.
Voir fiche dans Conseils

 

INAPTITUDE
Le 10/09/2015
INAPTITUDE
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son emploi (après une maladie ou un accident du travail) et qu'il indique que son maintien dans l'entreprise lui serait gravement préjudiciable, l'employeur n'est plus tenu de lui chercher un reclassement.

 

Gratification minimale des stages
Le 28/08/2015
Gratification minimale des stages
Basée sur le montant horaire du plafond de la sécurité sociale, elle augmente de 15 % au 1er septembre 2015. Elle s'élève donc à 3.60 euros / heure .

 

Embauche d'un premier salarié
Le 17/07/2015
Aide financière
Les entreprises embauchant un premier salarié entre le 09/06/2015 et le 08/06/2016 peuvent bénéficier d'une aide financière.

Les conditions :
- embauche en CDI ou en CDD de plus de 12 mois,
- dans les 12 mois précédant l'embauche, l'entreprise ne doit pas avoir eu de salarié (au-delà de la période d'essai).

Montant de l'aide : 4000 euros pour un temps plein versés par période de 3 mois.
La demande est à effectuer sur le site www.asp-public.fr

 

Aide jeune apprenti
Le 10/07/2015
Aide jeune apprenti
Les employeurs de moins de 11 salariés qui recrutent des apprentis mineurs à compter du 1er juin 2015 bénéficient d'une nouvelle aide forfaitaire, cumulable avec les autres aides.

Cette aide ne concerne que la 1ère année d'apprentissage. Elle s'élève en totalité à 4400 euros versés par période de 3 mois (1100 euros * 4 trimestres).

La demande doit être faite par voie de dématérialisation dans les 6 mois de l'embauche de l'apprenti.

 

Certificat de travail
Le 01/06/2015
Modification des certificats de travail
A compter du 1er juin 2015, les certificats de travail remis aux salariés sortants doivent porter la mention relative à la portabilité des garanties "frais de santé" et de prévoyance.

 

Congés payés
Le 20/05/2015
31 mai
Il appartient à l'employeur de veiller à ce que ses salariés prennent leurs congés payés de l'année N-1 avant le 31 mai de l'année N.
Il faut prendre au moins 4 semaines de congés par an, la 5ème semaine pouvant être reportée ou affectée à un compte épargne temps s'il existe bien évidemment.
Pour rappel, le solde des congés ne peut être payé (indemnité compensatrice), sauf si le contrat est rompu.

 

Dématérialisation
Le 15/05/2015
Dématérialisation des déclarations de revenus professionnels
RSI ou MSA, il faut télédéclarer les déclarations de revenus professionnels.
Peu d'exceptions aujourd'hui. En 2016, la dématérialisation s'imposera à tous.

 

TEMPS PARTIEL
Le 12/02/2015
TEMPS PARTIEL : vers un assouplissement
Le gouvernement a apporté un certain nombre d'assouplissements à la durée minimale de 24 heures pour les temps partiels. Cette durée minimale ne s'applique pas :
* aux contrats initiative-emploi et contrats d'accompagnement dans l'emploi
* aux contrats courts (de 7 jours maximum)
* aux CDD et aux missions d'intérim destinés à remplacer un salarié absent
* lorsqu'une convention ou un accord de branche a fixé une durée minimale inférieure à 24 heures.
Pour rappel, tout salarié qui souhaite travailler moins de 24 heures (pour des raisons personnelles ou pour cumuler plusieurs activités) doit en faire la demande par écrit.

 

AIDE A L'EMBAUCHE
Le 12/01/2015
AIDE A L'EMBAUCHE D'UN JEUNE
Un employeur qui embauche un jeune de -26 ans en CDI (contrat à durée indéterminée) bénéficie toujours de l'exonération temporaire des cotisations patronales d'assurance chômage, soit 4 % (pendant 4 mois pour des entreprises de -50 salariés, pendant 3 mois pour les autres).

 

Taux allocations familiales
Le 02/01/2015
Nouveau régime des cotisations des allocations familiales
A compter du 1er janvier 2015, les taux sont fixés en fonction du niveau de rémunération par rapport au SMIC mensuel :
- si la rémunération est = ou < à 1.6 fois le SMIC, le taux est de 3.45
- si la rémunération est > à 1.6 fois le SMIC, le taux est de 5.25.

 

SMIC AU 1/1/2016
Le 30/12/2014
SMIC
Au 1er janvier 2016, le SMIC horaire s'élèvera à 9.61 €.

 

Gratification stagiaire
Le 11/12/2014
Hausse de la gratification des stagiaires
A compter du 1er décembre 2014 et jusqu'au 31 août 2015, la gratification minimale (non soumise à cotisations sociales) d'un stagiaire dont la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou à 2 mois non consécutifs dans une même année scolaire est de 500.51 euros.
Pour les stagiaires du monde agricole, la durée du stage est de 3 mois minimum (et non 2).

 

CHEQUES CADEAUX
Le 30/11/2014
NOEL 2014 !
Comment faire plaisir ? Vous pouvez utiliser les bons d'achat cadeaux.

En effet, dans la limite de 156 euros / salarié et par enfant âgé de 16 ans maximum en 2014, ils sont exonérés de cotisations de Sécurité Sociale.

 

C3P : compte personnel de prévention de la pénibilité
Le 31/10/2014
COMPTE PENIBILITE
4 facteurs de pénibilité au 1er janvier 2015 :
- activités exercées en milieu hyperbare : 1200 hectopascals (intensité minimale)- 60 interventions par an
- travail de nuit : 1 heure de travail entre 24H et 5H - durée minimale : 120 nuits/an
- travail en équipes successives alternantes : avec au minimum 1 heure de travail entre 24 H et 5 H - minimum : 50 nuits/ an
- travail répétitif : intensité minimale : 30 actions techniques minimum/ minute avec un temps de cycle > 1minute - durée minimale : 900 H/an

Au 1er janvier 2016, 6 nouveaux facteurs de pénibilité entreront en vigueur.

 

FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL
Le 30/08/2014
Obligations de l'employeur
Arrivé au terme du contrat de travail, l'employeur doit remettre :
- bulletin de salaire
- reçu pour solde de tout compte
- attestation Pôle Emploi
- certificat de travail
Depuis le 01/06/2014, le certificat de travail doit mentionner le maintien, à titre gratuit et pendant un an, des contrats complémentaires santé (pour toute fin de contrat sauf faute lourde).

 

Document unique d'évaluation des risques
Le 28/08/2014
Document unique d'évaluation des risques
Même en l'absence de risque professionnel, toute entreprise doit avoir un document unique d'évaluation des risques.
(Cass.soc. 8 juillet 2014, n° 13-15470 FSPB)

 

CONCURRENCE SOCIALE DELOYALE
Le 12/07/2014
Détachement de salariés étrangers : ATTENTION !
La loi du 12/07/2014 prévoit que les employeurs établis hors de France et qui détachent des salariés en France doivent établir une déclaration préalable auprès de l'Inspection du Travail.
Les entreprises qui accueillent doivent vérifier le respect de ces formalités et annexer la déclaration au Registre Unique du Personnel.
ATTENTION : une nouvelle peine est applicable pour les entreprises condamnées pour travail illégal : pas d'aide publique pendant 5 ans maximum.

 

STAGIAIRES
Le 12/07/2014
Droits des stagiaires
Les droits accordés précédemment aux salariés sont désormais étendus aux stagiaires :
* ils doivent désormais figurer dans le registre unique du personnel
* ils ont droit aux titres-restaurant s'ils existent dans l'entreprise
* la gratification minimale obligatoire pour les stages de plus de 2 mois augmente

 

SALARIES DE +65 ANS
Le 30/06/2014
Cotisations chômage pour les salariés de +65 ans
Dès le 1/7/2014, les rémunérations de salariés de +65 ans seront soumises aux cotisations chômage-AGS, à savoir :
2.40 % pour les salariés et 4 % pour les employeurs + 0.30 % (AGS).

 

CONGES PAYES
Le 01/06/2014
Les congés payés en période estivale
Le code du travail précise que le salarié doit utilise au minimum 12 jours ouvrables consécutifs au cours de la période estivale (du 1er mai au 31 octobre) et au plus 24 jours. La "5ème semaine" doit être prise entre le 1er novembre et le 30 avril.
Pour les salariés étrangers ou venant des DOM-TOM, il existe une dérogation qui leur permet de prendre plus de 24 jours consécutifs.

 

Ajustements au 01/07/2013 pour les IJSS
Le 01/07/2013
Ajustements au 01/07/2013 pour les IJSS
* Pour le calcul des IJSS de maternité, un taux unique forfaitaire de charges salariales de 21 % est retenu.
* Les attestations de salaire maladie et maternité dématérialisées sont officiellement admises.
* En cas de maintien du salaire brut en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit, l'accord du salarié devenant inutile.

 

Cotisation chômage et jeune en CDI
Le 30/06/2013
Cotisation chômage et jeune en CDI
Pour les contrats prenant effet à partir du 01/07/2013, une exonération de la cotisation patronale chômage sera accordée à l'employeur qui embauche un jeune de moins de 26 ans en CDI dès lors que le contrat se poursuit après la période d'essai.

L'employeur doit demander l'exonération le 1er du mois qui suit la fin de la période d'essai.

 

Loi de sécurisation de l'emploi
Le 30/06/2013
Entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l'emploi
Différentes mesures prennent effet au 1er juillet 2013, notamment :
- majoration de la cotisation patronale chômage pour les CDD de courte durée (à l'exception des contrats saisonniers et des CDD de remplacement)
- exonération de la part patronale chômage pour l'embauche en CDI d'un jeune de -26 ans

D'autres mesures s'étaleront dans le temps :
- travail à temps partiel : durée minimale de 24 heures hebdomadaires (dérogation possible) : à partir du 1er janvier 2014
- généralisation d'une couverture "frais de santé" pour tous : au plus tard au 1er janvier 2016

 

Travailleurs saisonniers embauchés au moins 45 jours
Le 28/02/2013
Visite médicale d'embauche
L'employeur doit organiser une visite médicale d'embauche dès que le travailleur saisonnier est recruté pour une durée au moins égale à 45 jours de travail effectif.

 

DIVIDENDES : assujettis à cotisations sociales
Le 15/02/2013
Les dividendes sont désormais soumis à cotisations sociales
A compter du 1er janvier 2013, si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social. Loi du 17/12/2012.

 

Gratification minimale des stages
Le 10/01/2013
Gratification minimale des stages
Les stages d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire, à 2 mois consécutifs ou non doivent donner lieu à gratification.

A défaut de convention collective, pour un mois de 151.67 heures, cette gratification minimale s'élève à 436.04 € en 2013, non soumise à cotisations sociales. Si elle dépasse ce minimum, la fraction excédentaire sera assujettie à cotisations.

 

Travailleurs occasionnels agricoles
Le 02/01/2013
Travailleurs occasionnels agricoles : modification de l'exonération
Jusqu'au 31/12/2012, l'exonération était totale pour les salaires allant jusqu'à 2.5 SMIC puis dégressive à partir de 2.5 SMIC et se terminait à 3 SMIC.
A compter du 1er janvier 2013, la dégressivité commencera à partir de 1.25 SMIC et la réduction sera nulle au niveau de 1.5 SMIC.

De plus, la cotisation accidents du travail sera désormais exclue du champ de l'exonération.

 

AUGMENTATION DU SMIC AU 1/1/2013
Le 31/12/2012
AUGMENTATION DU SMIC AU 1/1/2013
Le SMIC passera de 9.40 € à 9.43 € au 1er janvier 2013, soit pour un mois de 151.67 heures, 1430.22 €

 

COTISATIONS VIEILLESSE
Le 31/10/2012
COTISATIONS VIEILLESSE EN HAUSSE
A compter du 1er novembre 2012, le taux des cotisations plafonnées d'assurance vieillesse augmentera de 0.50 par paliers successifs :

* jusqu'au 31/10/12 : part patronale : 8.30 % - part salariale : 6.65 %
* au 01/11/12 au 31/12/13 : part patronale : 8.40 % - part salariale : 6.75 %
* du 01/01/14 au 31/12/14 : part patronale : 8.45 % - part salariale : 6.80 %
* du 01/01/15 au 31/12/15 : part patronale : 8.50 % - part salariale : 6.85 %
* à compter du 01/01/16 : part patronale : 8.55 % - part salariale : 6.90 %

La cotisation déplafonnée reste inchangée (1.6 % part patronale - 0.1% part salariale).

 

Loi de finances rectificative 2012
Le 16/08/2012
Nouvelles dispositions fiscales et sociales
Notamment :
* A compter du 01/09/2012, la réduction des cotisations salariales des heures supplémentaires est supprimée. La déduction forfaitaire des cotisations patronales ne s'applique plus qu'aux entreprises de moins de 20 salariés.

* Le forfait social passe de 8 à 20 % sur les rémunérations versées à compter du 01/08/2012.

 

CONGES PAYES et ARRET MALADIE
Le 31/07/2012
Les congés payés reportables en cas de maladie ?
Dans une décision du 21/06/2012, la Cour de Justice Européenne a reconnu au salarié malade pendant ses congés le droit de reporter ultérieurement les jours de congés correspondant à la période d'arrêt maladie.

Bien que cette décision concerne l'Espagne qui, comme la France, excluait tout report des congés payés perdus lors d'un arrêt maladie survenu pendant ces congés, il est à prévoir que le droit français évoluera selon la décision européenne.

 

indemnité trajet corse
Le 31/07/2012
Indemnité trajet corse reconduite
L'indemnité trajet corse est reconduite pour une durée indéterminée.

Pour rappel :
- transports collectifs ou à vélos :
Les abonnements seront remboursés à 100 % sur présentation de justificatifs et dans la limite des frais réels engagés. Ces remboursements seront limités à 200 € par année civile et versés mensuellement.

- transports individuels :
Les salariés dans l'obligation d'utiliser leur véhicule personnel seront indemnisés sur présentation des justificatifs (carte grise du véhicule ou contrat de location) selon le barème suivant :

Distance résidence/lieu de travail Plafond annuel
* de 500 m à 5 km : 180 €
* de 5 km à 20 km : 200 €
* > 20 km : 220 €

 

Prime TVA
Le 05/07/2012
Les employeurs des HCR soumis à la prime TVA
La convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR)évolue avec l'arrêté du 19/06/2012.

Désormais 100 % des employeurs des HCR sont soumis à la prime TVA qu'ils devront verser à l'échéance de la paie de juillet.

Pour rappel, cette prime est égale à 2 % du salaire de base et limitée à 500 €.

 

AUGMENTATION DU SMIC AU 1/7/12
Le 30/06/2012
AUGMENTATION DU SMIC AU 01/07/2012
Le SMIC horaire est porté à 9.40 € au 01/07/2012, soit pour un salarié à temps plein (151.67 heures) : 1425.67 €.

 

Aide à l'embauche
Le 10/02/2012
Zéro charges TPE : retour de l'aide
Retour de l'aide "zéro charge" pour les Très Petites Entreprises.

Depuis le 18 janvier 2012 et jusqu’au 17 juillet 2012 inclus, toute nouvelle embauche d’un jeune de moins de 26 ans est totalement exonérée de charges patronales pour un salarié au SMIC pendant un an.

Les caractéristiques de ce dispositif :
- une aide pour embaucher un jeune de moins de 26 ans,
- une aide d’environ 195 euros par mois pour un jeune au niveau du SMIC à plein temps
- Une aide dégressive avec le salaire jusqu’à 1,6 fois le SMIC, comme pour l’actuelle réduction générale sur les bas salaires,
- une aide cumulable avec les exonérations de charges existantes

 

Réduction FILLON et heures supplémentaires
Le 15/01/2012
Nouvel aménagement de la réduction FILLON
En 2011, la réduction FILLON avait été annualisée : bien que calculée mois par mois, il fallait la réajuster en fin d'année en tenant compte des primes... payées en cours d'année.

Au 1er janvier 2012, la réduction FILLON subit un nouvel aménagement. Désormais les heures supplémentaires et complémentaires sont intégrées (en volume sans tenir compte des majorations) dans la masse salariale brute.
En clair, si vous payez des heures supplémentaires à vos salariés, les cotisations patronales augmenteront, la réduction FILLON étant moindre.

En revanche, pour les salariés, les avantages sociaux et fiscaux issus de la loi TEPA (heures supplémentaires)ne sont pas remis en question.

 

TAXE sur les sodas
Le 15/01/2012
La taxe sur les sodas et les agriculteurs
La taxe sur les sodas applicable à compter du 1er janvier 2012 devrait être utilisée pour venir en aide au secteur agricole, notamment en participant à la diminution des charges qui s'appliquent au salaire d'un ouvrier agricole.

Les ajustements concernant la répartition des allègements sont encore à déterminer, mais il a été annoncé que seuls sont concernés les ouvriers agricoles permanents.

Montant estimé de la taxe : 240 millions d'euros.

 

CSG / CRDS - forfait social
Le 15/01/2012
Hausse de l'assiette de la CSG / CRDS, hausse du forfait social
A compter du 1er janvier 2012 :
- l'assiette de la CSG et de la CRDS portera sur 98.25 % des rémunérations et non plus sur 97 %.

- le forfait social passe de 6 % à 8 %.

 

ATTESTATION POLE EMPLOI
Le 15/01/2012
ATTESTATION POLE EMPLOI
Depuis le 01/01/2012, les entreprises d'au moins 10 salariés sont tenues d'établir l'attestation d'assurance chômage par voie électronique.

 

SMIC 2012
Le 26/12/2011
Nouvelle augmentation du SMIC
Au 1er janvier 2012, le SMIC augmentera de 0.3 %. Il passera donc à 9.22 euros/heure. Toute augmentation du SMIC concerne également les salariés qui sont au salaire minimum de leur coefficient. Par exemple, un salarié au coefficient 110 au 1/11/2011 était à 9.90 euros minimum par heure. Au 1/12/2011, son salaire horaire est passé à 10.11 euros. Au 1/1/2012, il passera à 10.15 euros.

 

Rente du sol
Le 18/10/2011
Agriculteurs propriétaires : réduire ses cotisations MSA
La rente du sol pour faire baisser ses cotisations MSA ?
voir dans CONSEILS Social

 

Déclaration d'embauche
Le 12/09/2011
Embauche d'un salarié : la déclaration préalable UNIQUE
A partir du 1er août 2011, pour l'embauche d'un nouveau salarié (en CDD ou en CDI), une seule déclaration à adresser à la MSA ou à l'URSSAF : la déclaration préalable à l'embauche.
En effet, auparavant, il fallait adresser une déclaration préalable puis à l'embauche une déclaration unique d'embauche. A l'usage, une seule déclaration était envoyée. Le législateur a décidé de valider cet état de fait.
Désormais, donc, une seule déclaration qui doit être communiquée au plus tôt 8 jours avant l'embauche.
L'employeur doit fournir au salarié une copie de la déclaration préalable d'embauche ou de l'accusé de réception délivré par l'URSSAF ou la MSA. L'employeur est dispensé de ces formalités s'il a remis au salarié un contrat de travail écrit portant la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.

 

Le Droit Individuel à la Formation
Le 07/01/2011
Employeurs : tout sur le DIF !
Pour tout savoir sur le DIF, rendez-vous dans notre partie CONSEILS - Social.

 

Dossier MSA "exploitations en difficultés"
Le 02/12/2010
Prise en charge exceptionnelle de cotisations MSA
Jusqu'au 31/03/2011, les exploitants en difficultés "conjoncturelles" peuvent faire une demande de prise en charge de leurs cotisations MSA.

Les exploitants de + 60 ans dont la demande DACS AGRI a été rejetée peuvent également déposer cette demande (ex dossier AGRIDIF).

 

Indemnités journalières de SS
Le 17/11/2010
Du neuf pour les indemnités journalières de SS
A partir du 1er décembre 2010, certaines des règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale sont modifiées (valable sur les arrêts maladie à compter du 1/12/2010).
---> Les indemnités journalières perçues par les salariés seront un peu moins élevées.

En conséquence, les employeurs qui maintiennent le salaire paieront la différence.